APRÈS ART. 24	N°I-2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2732
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 235 ter ZD du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 dumême code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa,après la première occurrence du mot : « de », sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, àdéfaut, de » ;
c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du registre tenu parl’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseildu 15 mai 2014 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers et modifiant le règlement (UE)n° 648/2012. »
5° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou mêmesans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifiée : 
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » ; 
b) Après le mot :« concernées », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent » ; 
c) Sontajoutés les mots : « du présentarticle » ;
7° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances le 19 octobre 2024 et présentépar les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcerl’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactionsfinancières (TTF). Cette taxe, créée en 2012, constitue uninstrument fiscal stratégique tant en matière de justice fiscaleque de contribution au financement des biens publics.
En premier lieu, l’assiette de lataxe demeure trop étroite. Comme l’a souligné le Rapportd’information sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025)présenté par M. Charles de Courson, Rapporteur général, la TTFreste « centrée sur un nombre restreint de titres etd’opérations » et ne couvre pas les transactions intraday, quireprésentent pourtant une part importante des volumes échangés surles marchés financiers. L’élargissement de l’assiette auxopérations intraday ainsi qu’aux dérivés d’actions — à l’exclusiondes instruments de couverture et avec une exonération ciblée pourles apporteurs de liquidité — permettra de mieux capter la valeurcréée par les acteurs de marché à haute fréquence et d’accroîtresignificativement le rendement de la taxe.
En second lieu, si le taux nominala été relevé à 0,4 % dans la loi de finances pour 2025, cettehausse reste en-deçà de l’objectif initial de 0,6 %, qui avaitpourtant fait l’objet d’un consensus transpartisan au Parlement. Cechoix a limité l’impact budgétaire de la réforme alors même que lesvolumes de transactions et la rentabilité des acteurs financiersont fortement progressé. Porter le taux à 0,6 % revient àmettre en œuvre la décision politique initiale, tout en générantplusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires pourfinancer les politiques publiques prioritaires, notamment enmatière écologique et sociale.
Enfin, le recouvrement de la taxepar Euroclear — dispositif historiquement dérogatoire — a étépointé par le Rapporteur général comme présentant « deslimites en matière de transparence et de contrôle fiscal » etappelant à « des améliorations substantielles ». Larecentralisation de ce recouvrement par la DGFiP, sur la base desregistres RDT2 tenus conformément au règlement européen MiFIR,permettra une collecte exhaustive et automatisée, améliorant à lafois la fiabilité des recettes et la capacité de contrôle del’État.
L’ensemble de ces mesures —élargissement de l’assiette, hausse du taux à 0,6 % etrecentralisation du recouvrement — répond à un doubleimpératif : moderniser et sécuriser la TTF, et renforcer sonrendement et sa légitimité au service de l’intérêt général.