ART. 21	N°I-2735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2735
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi laseconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 
100	200	400	600	800	
II. – En conséquence, àl’alinéa 260, substituer aux mots :
« le montant mentionnéau 1° évalué » 
les mots :
« la masse mentionnéeau 1° évaluée ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa 260, après le mot : 
« emballages »
insérer le mot : 
« plastiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àresponsabiliser davantage les producteurs d’emballages plastiquesnon recyclables, en cohérence avec les objectifs européens deréduction des déchets, tout en répondant à une urgence écologiquemajeure dans certains territoires ultramarins, en particulierMayotte.
À Mayotte, la situation en matièrede gestion des déchets est particulièrement alarmante : à peine 3 %des déchets y sont triés, contre 66 % en moyenne en métropole. Dansles faits, les déchets s’accumulent massivement dans l’espacepublic, obstruent les caniveaux, débordent des points de collecte,et se répandent jusque dans les milieux naturels et marins. Cephénomène est aggravé par l’insuffisance des infrastructureslocales, le manque de moyens logistiques, et une organisation de lacollecte en grande difficulté.
La récente catastrophe naturellequi a frappé l’île a encore accentué cette situation. Lesinfrastructures de gestion des déchets ont été partiellementendommagées, les capacités de collecte ont été saturées, et lesdéchets – y compris les plastiques non recyclables – se sontretrouvés en grand nombre dans les rues et sur les trottoirs,créant une pression insoutenable sur les services publics et ungrave danger pour la santé des habitants et l’environnement.
Cette crise chronique, désormaisamplifiée, démontre l’extrême vulnérabilité de Mayotte face à lapollution plastique. Le manque de tri, d’unités de traitement, etde débouchés locaux pour le recyclage empêche toute gestion durabledes flux de déchets. 
Dans ce contexte, il estindispensable d’introduire une mesure de responsabilisationrenforcée des producteurs, via un alourdissement progressif de lafiscalité sur les emballages plastiques non recyclables. Il s’agitde mettre en œuvre, de manière plus équitable, le principe dupollueur-payeur.
Les metteurs sur le marché doiventêtre incités à réduire drastiquement l’usage de plastiques nonrecyclables et à développer, ou cofinancer, des solutions degestion adaptées aux territoires en crise. Le produit de cettefiscalité pourra, en partie, soutenir des programmes spécifiques àdestination des collectivités en difficulté, en particulier lesdépartements et régions d’outre-mer.
Enfin, dans un contexte budgétairetendu pour l’État, il est légitime de faire porter cette charge surles acteurs économiques qui ont la capacité d’agir sur laconception, la distribution et la fin de vie de leurs produits,plutôt que sur les contribuables.