ART. 36	N°I-2739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2739
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 36
I – À la ligne 9 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 2 397 620 000 »
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2024prévoyait la substitution des deux principales redevances affectéesau financement des agences de l’eau, la redevance pour pollutiond’origine domestique et la redevance pour modernisation des réseauxde collecte, par trois nouvelles redevances : sur la consommationd’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable etpour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
La loi de finances pour 2024 introduisait ainsi la création de tauxplanchers permettant d’accroître le produit fiscal final, relevantde fait le montant plafond annuel des taxes et redevances perçuespar les agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025. Cetterehausse devait se faire à travers une augmentation du « plafondmordant », seuil au-delà duquel les sommes collectées par lesagences alimentent le budget général de l’État.
Le présent projet de loi de finances pour 2026 reporte à 2027 cetobjectif et fixe le plafond pour 2026 à 2,347 milliards d’euros,montant identique à l’année 2025.
Dans un contexte de dérèglement climatique accru impliquantd’importants enjeux en lien avec l’eau, et alors que la protectionet la gestion de la ressource en eau est fondamentale pour lasanté, l’économie, la vitalité des territoires et de l’agriculture,mais aussi pour la préservation du cadre de vie de millions deFrançais, une remise en cause des engagements du PLF pour 2024serait particulièrement inopportune.
L’amendement présenté a donc pour objectif de sanctuariser lesredevances des usagers perçus par les agences de l’Eau, afin definancer exclusivement ces agences et de permettre leurdéveloppement et accroître la recherche.