APRÈS ART. 12	N°I-2741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2741
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le I bis del’article 726 du code général des impôts, il est inséré unI ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les annulations de droitssociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 4 % assissur la valeur d’acquisition par la société des actions ou partsannulés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unmécanisme d’impôt sur les rachats d’actions pour les annuler encréant un droit d’enregistrement de 4 % sur les opérationsd’annulation de droits sociaux.
Depuis plusieurs années, lesrachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenusun outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société àses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises àacquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.
Elle est extrêmement avantageusepour les actionnaires, et cela à plusieurs titres :
- Premièrement, en augmentantartificiellement la demande sur les marchés financiers, ellevalorise la valorisation des titres et donc le portefeuille desactionnaires.
- Deuxièmement, les rachatsd’actions permettent de supprimer des actions en circulation, etdonc d’augmenter le bénéfice par action.
Cette pratique est devenue uncomplément au versement de dividendes, et la marque de fabrique dessociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt qued’investir dans l’économie réelle.
En 2024, sur les 75 milliardsd’euros reversés aux actionnaires du CAC 40, plus de 25 milliardsl’ont été sous la forme de rachat d’actions.
La taxe sur les rachats d’actionscréée par la loi de finances pour 2025, dont le rendement attendupour 2025 ne dépassera pas les 400 M€, est inefficacepuisqu’elle est basée sur la valeur nominale des actions et non surla valeur d’acquisition.
C’est pourquoi il est proposé decréer un droit d’enregistrement sur les annulations d’actions àhauteur de 4 % de leur valeur réelle. Cette taxe sera plusjuste et permettra de doubler le rendement prévu par le mécanismeactuel.