ART. 25	N°I-2742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2742
présenté par
M. Ciotti, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimerl’article 25 du PLF 2026.
L’article présenté, sous couvert « d’ajustements », est loind’être équilibré, contrairement à ce que laisse entendre son exposédes motifs.
L’abaissement du seuil applicable aux activités d’achat-revente,dont le plafond passerait brutalement de 85 000 € à 37 500 €,aurait des effets dévastateurs sur l’activité de milliersd’indépendants.
Ce changement fragiliserait particulièrement le marché de laseconde main, déjà menacé par la concurrence de la fast-fashion etpar la baisse du pouvoir d’achat des ménages, et de façon plusgénérale le commerce local et l’artisanat d’art dans nosterritoires.
S’agissant du secteur du bâtiment, le passage à un seuil abaisséà 25 000 € n’aura pas les effets escomptés.
Au contraire, une telle mesure risquerait de favoriser un retourdu travail informel, produisant ainsi l’effet strictement inversede celui recherché par le législateur.
Par ailleurs, il a été démontré par les chiffres, qu’il n’y a niconcurrence déloyale, distorsion de concurrence ou iniquité fiscaleentre les artisans au régime de la micro-entreprise et les artisansau régime réels. Il s’agit de deux logiques entrepreneurialesdifférentes qui opèrent sur des marchés majoritairementcomplémentaires et non concurrentiels.
De plus, accorder une exception au seul secteur du bâtiment créeun précédent dangereux : d’autres corporations seront légitimées àdemander, à leur tour, un abaissement des seuils de franchise enbase.
Le gouvernement ne saurait durablement refuser à certains cequ’il a accordé à d’autres, sans compromettre la cohérence, lalisibilité et l’équité du régime.
Il s’agit dont de plaider pour une stabilité des seuils defranchise en base, condition indispensable à la visibilitééconomique et à la pérennité des très petites entreprises.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse dela dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.