APRÈS ART. 25	N°I-2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2743
présenté par
M. Ciotti, M. Chaix, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 3° bisdu I de l’article 286 est complété par les mots :« ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme àun modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa del’article 1770 duodecies, après le mot :« production », sont insérés les mots : « del’attestation ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que leslogiciels de caisse soient conformes à quatre principesfondamentaux : inaltérabilité, sécurisation, conservation etarchivage des données, afin de lutter contre la fraude à la TVA. Àce titre, une certification est exigée pour tout logicield’encaissement. Jusqu’à récemment, cette certification pouvait êtreobtenue soit par un organisme agréé, soit par auto-certification del’éditeur, engageant sa responsabilité. Mais des amendements à laloi de finances 2025, retenus par le Gouvernement dans le cadre du49.3, ont supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels decaisse d’auto-attester la conformité de leurs logiciels.
Cette décision a été justifiée par des exemples de fraude datantpourtant d’avant l’instauration des règles de 2018 et a été adoptéesans étude d’impact, y compris auprès des experts-comptables. Orcette situation pose de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, seuls deux organismes, LNE et InfoCert, sontaccrédités comme certificateurs et leurs tarifs sont extrêmementélevés, soit environ 20 000 euros pour la certification du logicielde caisse, puis entre 3 800 et 6 000 euros par an pour lerenouvellement de l’audit de surveillance. De nombreux éditeurs nepourront supporter un tel coût.
Ensuite, cette démarche de certification impose aux entreprisesune charge de travail documentaire et technique considérable, enles obligeant à réaliser un audit particulièrement poussé, allantlargement au-delà des fonctionnalités pouvant faire l’objet d’unefraude. En plus d’être bien trop lourde, notamment pour les petitesstructures, cette nouvelle charge de travail va totalement àl’encontre des objectifs de simplification de la vieéconomique.
Enfin, le but de cette réforme serait la lutte contre la fraudeà la TVA. Or de l’aveu même du Gouvernement, sur plus de 4 000opérations de contrôle portant sur la conformité du logiciel ousystème de caisse réalisées entre 2022 et 2024, une seule opérationa abouti à la sanction d’un éditeur à raison du caractèrefrauduleux de son logiciel, qui était auto-attesté et n’avait pasfait l’objet d’une certification. De plus, un jugement de la courd’appel de Paris du 24 juin 2020 a démontré que même un logicielcertifié pouvait être détourné à des fins frauduleuses, lors de soninstallation ou via un double système. Le niveau d’exigence imposéaux éditeurs de logiciels de caisse avec la fin del’auto-certification est donc non seulement irréaliste, mais aussitotalement disproportionné par rapport à la fraude réellementconstatée.
Cet amendement vise donc à protéger les entreprises du coût etde la charge de travail engendrés par cette nouvelle contrainte, enrevenant sur l’impossibilité d’auto-certification pour les éditeursde logiciels de caisse.
 
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse dela dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.