APRÈS ART. 25	N°I-2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2747
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 294 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compterdu 1er janvier 2026, la taxe sur lavaleur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupeet de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur laliste mentionnée au I de l’article L. 410・5 du codede commerce. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier QualitéPrix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulationnégociée des prix dans les territoires d’outre-mer. Il consiste enune liste de produits de première nécessité dont le prix total estplafonné par arrêté préfectoral après consultation desobservatoires des prix, des marges et des revenus et aprèsnégociation avec les organisations professionnelles du secteur ducommerce de détail et leurs fournisseurs. Il permet de bloquer leprix de produits de consommation courante indispensables,alimentaires ou d’hygiène.
Ce dispositif du bouclier qualité prix a été mis en place pourlutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivitésd’outre-mer. Si ce dispositif est utile, son efficacité pourraitêtre renforcée si les produits concernés étaient également exemptésde TVA. 
Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste quiimpacte lourdement les collectivités dans lesquelles la vie chèreest une réalité systémique. Pour les produits alimentaires -premier poste de consommation des ménages -, les prix payés par lesménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 %pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37% pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoiresoù les revenus sont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Ainsi letaux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.
Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre enœuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible debaisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour lerendre soutenable pour la population. 
C’est le sens de cet amendement, qui permettra de donner un coupde pouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins. Nous proposonsque l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) quiest chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s’assure que cetteexonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prixet non dans les marges des entreprises.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleursproposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphèrepublique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur lessuperprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettesliées à cette exonération de TVA.