APRÈS ART. 10	N°I-275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-275
présenté par
M. Nury, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, M. Le Fur, M. Liger, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises agricoles engagéesdans une démarche d’accompagnement à la transmission del’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leurinscription au répertoire à l’installation prévu àl’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritimeet de leur accompagnement par des structures agréées chargées deconseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montantdu crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Lecrédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur lerevenu dû par le contribuable au titre des années au coursdesquelles il justifie de l’inscription au répertoire àl’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code ruralet de la pêche maritime et de leur accompagnement par desstructures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à latransmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt estimputé après les prélèvements non libératoires et les autrescrédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montantde l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice,l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avecl’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé surl’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année aucours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéficedu crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur del’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commissiondu 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leurtransmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôtd’accompagnement à la transmission. 
Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre decédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenupar les Chambres d’agriculture départementales et à se faireaccompagner auprès de structures agréées pour le conseil etl’accompagnement à la transmission. 
L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce créditd’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à ladurée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’uneexploitation agricole.
Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre decédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire quele montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’estpourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable etnécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement desgénérations en agriculture.
Lors des mobilisations agricoles, le Gouvernement s’était engagéà porter dans ce projet de loi de finances des mesures ambitieusespour la transmission, or les ambitions sont nettement revues à labaisse. Il est urgent d’agir.