ART. 36	N°I-2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2750
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne63 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur ladiffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou devidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM).
Cette seconde taxe affectée, aux côtés de la taxe sur labilletterie des spectacles, a été créée en loi de finances2024.
Son plafond est fixé à 18M€, il sera probablement très vitedépassé puisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économies’acquittent de cette taxe et de surcroît les usages sontcroissants ; le rendement de la taxe a donc logiquement vocation àcroître ces prochaines années.
La différence entre le rendement de la taxe et le plafond decelle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pourle financement de la filière musicale qui repose sur une logique demutualisation des ressources et de redistribution entre acteurs dela filière. 
Ce déplafonnement est, de surcroît, en adéquation avecl’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en proprefixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris parle ministère de l’Economie et des Finances), et signé par laministre de la Culture le 21 juin 2024.