ART. 35	N°I-2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2751
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 35
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 49 814 696 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettesdues à la réforme de la liquidation des taxesd’urbanismes 
	300 000 000
	
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de laseconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer aumontant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 49 814 696 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de laréforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois lesfinances des collectivités territoriales et la pérennité desConseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement(CAUE).
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme duministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généréun niveau de liquidation anormalement faible et de gravesdysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointésnotamment dans le rapport d’information de David Amiel et ChristinePires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace lespolitiques publiques locales d’aménagement et de préservation del’environnement.
 
Si la modification de la baisse de l’activité de construction ainsique le changement du fait générateur peuvent expliquer desdifférences de recettes, les écarts avec les années précédentessont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que dedysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant quel’absence d’impact financier pour les collectivités était avancéelors de l’adoption de la réforme.
 
La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservationde l’environnement et des paysages, et le fonctionnement desConseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE),structures d’ingénierie territoriale.
 
Selon les estimations de l’association Départements de France, lachute de recettes se monterait pour les seules collectivitésdépartementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’eurosminimum seraient dus aux dysfonctionnements précités.
 
Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la partdépartementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %.
 
La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier unetelle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradéedes finances départementales met en péril les politiques précitéeset conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertiseest pourtant reconnue.
 
Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, leministère de l’Économie et des Finances reconnaissait desdifficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmaitque les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
 
À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements nesont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’estannoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance descollectivités.
 
Cette situation constitue un cas grave mais révélateur de l’état dela Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomiefiscale dépendent de décisions d’un Etat centralisé qui necommunique même pas les données.
 
Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis endanger par une réforme fiscale nationale mal anticipée etconnaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.
 
Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est lesens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormaleen compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leurpermettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindreperception de taxe d’aménagement.