APRÈS ART. 12	N°I-2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2755
présenté par
Mme Bellamy, Mme Lise Magnier, M. Bouyx et Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 ducode général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Pour lesactivités de location de chambres d’hôtes mentionnées àl’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattementforfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourismeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicablesaux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtesmentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèventd’un régime fiscal distinct précisé au 1° bisdu 1° du I de l’article 50‑0 du code général desimpôts. »
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur le1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres d’hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalitéde nos territoires puisqu’elles constituent souvent laseule solution d’hébergement à la nuitée dans les zones rurales.Elles contribuent ainsi à la lutte contre la désertification,et représentent une activité économique essentielle pour denombreux ménages.
De plus, en accueillant personnellement leurs hôtes, lespropriétaires valorisent le savoir-vivre et le savoir-accueillir àla française, faisant de ce type d’hébergement une spécificitéculturelle enviée à l’international. Elles mettent égalementen avant la gastronomie et la cuisine de terroir tout enparticipant à l’entretien de bâtisses de caractère, assurant ainsila préservation de notre
patrimoine. 
Enfin, elles ne se prêtent pas aux locations longue durée, étantobligatoirement situées au sein de la résidence principale duloueur ou dans une dépendance. Pourtant, la loi actuelle,en appliquant les mêmes règles qu’aux meublés de tourisme, meten péril ce modèle économique unique. 
Cet amendement vise donc à différencier clairement les chambresd’hôtes des meublés de tourisme dans le cadre législatif, et àne pas entraver le développement des premières, qui apportentune réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux et à notrepatrimoine.