APRÈS ART. 12	N°I-2756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2756
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué àcompter du 1er janvier 2025, unecontribution temporaire d’urgence pour la rénovation desascenseurs.
II. – Sont redevables dela contribution temporaire d’urgence pour la rénovation desascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur del’entretien des ascenseurs.
III. – La contributiontemporaire mentionnée au I. s’élève à 1 % du chiffred’affaires annuel des entreprises mentionnées au II.
IV. – La contributiontemporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs est établie,contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous lesmêmes garanties et sanctions.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane,un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence socialedans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve lamort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appelde Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la sociétéd’entretien d’ascenseurs de l’immeuble. 
Ce cas n’est pas isolé. L’entretiendes ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et leslogements sociaux, est largement défaillant en France. Cettedéfaillance n’est pas qu’une question de confort. Elle bloque àdomicile des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise lesaccidents, parfois mortels, des utilisateurs. 
Il y a urgence à agir. Voicipourquoi cet amendement taxe de façon temporaire le chiffred’affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseursafin de permettre le financement par les pouvoirs publics desrénovations les plus urgentes.