APRÈS ART. 12	N°I-2757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2757
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 244 quater B du code général des impôts,il est inséré un article 244 quaterB bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterB bis. – I. – Remboursement ducrédit d’impôt recherche en cas de licenciements économiques
« II. – Lesentreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche prévu àl’article 244 quater B sont tenues de rembourserles sommes perçues au titre de ce crédit au Trésor publiclorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi telque prévu à l’article L. 1233‑61 du code du travail.
« III. – Leremboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt dont abénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant lamise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.
« IV. – Lesmodalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête sur lesdéfaillances des pouvoirs publics face à la multiplication desplans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertesconcernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notammentpointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsique l’absence de contrôle a posteriori. De nombreuses entreprisesont touché des sommes importantes de Crédit Impôt Recherche (CIR)et ont pourtant procédé à des licenciements.
Ainsi, cet amendement proposed’exiger le remboursement des sommes perçues au titre du CIR pourles entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde del’Emploi (PSE).