APRÈS ART. 12	N°I-2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2758
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 236 ter du code général des impôts, ilest inséré un article 236 quater ainsirédigé :
« Art. 236 quater. – Remboursementdes aides publiques aux entreprises en cas de mise en place d’unplan de sauvegarde de l’emploi :
« I. – Lesentreprises ayant bénéficié d’aides publiques sont tenues derembourser les sommes perçues au titre de ces aides au Trésorpublic lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde del’emploi tel que prévu à l’article L. 1233‑61 du code dutravail.
« II. – Leremboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt, de réductionde cotisations sociales ou d’exonérations dont a bénéficiél’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise enplace du plan de sauvegarde de l’emploi.
« III. – Lesmodalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête sur lesdéfaillances des pouvoirs publics face à la multiplication desplans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertesconcernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notammentpointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsique l’absence de contrôle a posteriori. De nombreusesentreprises ont touché des sommes importantes d’aidespubliques et ont pourtant procédé à des licenciements.
Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommesperçues au titre des aides publiques pour les entreprises quimettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).