ART. 11	N°I-2764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2764
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),initialement prévue pour 2030.
Cette mesure constitue un nouveau cadeau fiscal accordé auxgrandes entreprises, puisque la CVAE n’est acquittée que par lessociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros.
Par ailleurs, cette suppression fragilise directement lescollectivités territoriales, qui voient disparaître une ressourceessentielle à leur fonctionnement. La compensation financièrepromise par l’État demeure incomplète. Ainsi, la disparition de laCVAE affaiblit durablement l’autonomie financière descollectivités.
Nous proposerons durant ce PLF, comme lors du précédent, derétablir graduellement la CVAE, en ciblant d’abord les grandesentreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffred’affaires.
L’article actuel ne va ni dans le sens de la justice fiscale, nidans celui de la soutenabilité des finances publiques et locales.Nous souhaitons donc sa suppression.