ART. 21	N°I-2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2766
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi laseconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 
31,5	63	94,5	126	157,5	
II. – En conséquence,après le même alinéa 256, insérer l’alinéasuivant : 
« Selon des modalitésprécisées par décret, 5 % du produit de cette taxe estaffectée à l’Agence française de développement. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la taxe prévue àl’article 21 du projet de loi de finances sur les emballagesplastiques, en augmentant de 5% les taux pour chaque année entre2026 et 2030. Cette augmentation sera affectée à l’Agence françaisede développement pour le financement de ses projets de lutte contrela pollution plastique marine.
 
En effet, la France verse environ 1,5 milliard d’euros à l’Unioneuropéenne au titre de la contribution dite « taxe plastique», basée sur la quantité de déchets d’emballages non recyclésannuellement, conséquence directe de la faible performancenationale en matière de recyclage : seulement 27 % desemballages plastiques sont recyclés.
 
La création d’une contribution des éco-organismes fondée surle principe du pollueur-payeur doit être saluée maisles montants envisagés dans le projet de loi de finances sonttrop faibles : ils représentent moins de 3 % du montanttotal acquitté par la France en 2024.
 
Le but d’une telle augmentation est double :
- Responsabiliser les producteurs de plastiques non recyclables enapplication du principe du pollueur-payeur et les orienter vers uneproduction plus responsable. Il parait logique que la chargefinancière créée par la contribution européenne soit supportée parles entreprises polluantes et non par le budget de l’Etat.
- Dans un contexte de baisse drastique et démesurée des créditsalloués à la mission aide publique au développement, il apparaitessentiel qu’une partie des recettes dégagées par cette taxe puisseêtre fléchée directement vers l’Agence Française de développement,qui l’utilisera dans la réalisation de projets visant à luttercontre la pollution plastique.
 
En effet, l’AFD joue aujourd’hui un rôle déterminant dans lalutte mondiale contre la pollution plastique, notamment à traversson engagement au sein de la Clean Oceans Initiative, relancéelors de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan(UNOC).
Cette initiative, menée avec les principales banques publiques dedéveloppement européennes, vise à mobiliser plus de 3milliards d’euros d’ici 2030 pour réduire les rejets deplastique dans les océans.
 
Grâce à ses partenariats dans les pays en développement, àses actions de financement d’infrastructures de gestion desdéchets et à son expertise technique reconnue, l’AFDpourra prendre part à la lutte contre la pollution plastique dansles pays en développement grâce à des solutions concrètes, durableset solidaires pour protéger l’environnement, l’Océan et lutterefficacement contre la pollution plastique à la source.