APRÈS ART. 9	N°I-2771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2771
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Au b du 1de l’article 200, après le mot :« naturel », sont insérés les mots :« , au maintien et au renforcement de la cohésion et del’égalité territoriale » ;
2° Au a du 1de l’article 238 bis, après lemot : « naturel », sont insérés les mots :« , au maintien et au renforcement de la cohésion et del’égalité territoriale ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître le caractère d’intérêt généralaux actions de lutte contre les inégalités territoriales, leurpermettant ainsi de devenir éligibles au mécénat.
De nombreuses études et rapports décrivent depuis plusieursannées, l’accroissement des inégalités entre les territoires quiconduisent notamment à la difficulté de maintenir localement unniveau suffisant d’activité économique, à la désertification decertaines communes et/ou au vieillissement et la paupérisation deleurs habitants. Phénomène qui s’accentue du fait desbouleversements climatiques dont sont victimes, plusparticulièrement des territoires ruraux, notamment en montagne ousur le littoral.
Des politiques publiques nationales ou portées par lescollectivités territoriales tentent de réduire ces inégalités etd’accompagner les conséquences territoriales du changementclimatique. Mais, les financements demeurent insuffisants.
Des initiatives, le plus souvent innovantes et motivées par unesprit de solidarité, portées par des entreprises, des organismesprivées ou même des particuliers, entendent utilement compléter lesactions publiques.
Cependant, ces initiatives, construites sous l’angle de la luttecontre les inégalités territoriales et l’accompagnement à lareconversion de territoires frappés par les mutationssocio-économiques et les dérèglements climatiques, peuventdifficilement s’inscrire dans le cadre du régime juridique etfiscal de la générosité du public ou du mécénat desentreprises.
En effet, les conditions de l’éligibilité au régime général dumécénat prévues l’article 200, 1, b) (dons des particuliers) del’article 238 bis, 1, a) (dons des entreprises) du code général desimpôts, imposent que les dons aient été versés à un « organismed’intérêt général », ce qui nécessite de remplir plusieursconditions cumulatives, dont celle d’intervenir dans un ouplusieurs des domaines d’activité précis limitativement énuméréspar le code général des
impôts aux articles 200, 1, b) et 238 bis, 1, a). Or la luttecontre les inégalités territoriales n’y figure pas.
Pourtant, la notion de « maintien et de renforcement de lacohésion territoriale » a déjà été reconnue par le législateurcomme participant à la définition de l’« utilité sociale »,notamment par l’article 2 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014,relative à l’économie sociale et solidaire.
Le présent amendement vise donc à prolonger cettereconnaissance, et permettre aux actions de lutte contre lesinégalités territoriales de bénéficier du mécénat d’entreprisecomme du mécénat des particuliers.