APRÈS ART. 27	N°I-2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2772
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après I de l’article 1530 ducode général des impôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
 « I bis. – Par une délibération motivéeprise dans les conditions prévues au I de l’article 1639A bis, les communes peuvent instituer une taxe sur lesterrains industriels inexploités possédant cumulativement lescaractéristiques suivantes : 
« 1° Être imposables à lataxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties enapplication des articles 1380 et 1498 du code général desimpôts. 
« 2° Être inexploitésdepuis au moins deux ans au 1er janvier del’année d’imposition. 
« 3° Ne pas être affectésà une activité économique assujettie à la cotisation foncière desentreprises en application de l’article 1447 du code généraldes impôts. » 
« Les dispositions desparagraphes III à VIII sont applicables à la taxe sur les terrainsindustriels inexploités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer,  en s’inspirant de la taxe surles friches commerciales, une taxe sur les terrains industrielsinexploités. Il s’agit ainsi de lutter contre la spéculationfoncière et d’encourager la réaffectation des terrains inexploités,le recyclage des friches industrielles, le remembrement et larequalification foncière, la revitalisation des zoneséconomiques.