APRÈS ART. 12	N°I-2774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2774
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéadu 2 bis de l’article 231 du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les mots :« physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot :« , associations » sont remplacés par lesmots : « visées à l’article L. 1679 A du mêmecode, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les salaires est un impôt de production applicableaux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développementd’une grande partie de ces structures.
En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quelque soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèleéconomique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôtsde production comme la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse - en netenant pas compte de la performance économique ou de la fragilitéfinancière des structures concernées. Cette situation pénaliseparticulièrement les secteurs fortement dépendants de leurmain-d’œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, carleurs charges augmentent sans possibilité de compensation.
 
Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires estcontreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressifalourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeursde mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique enfonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés parrapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader lesemployeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés àtemps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur lemême poste dans l’année permet d’éviter ou de limiter l’applicationdes taux majorés. En cela, cette taxe agit ainsi comme un surcoûtspécifique à l’emploi pour les structures de l’économie sociale etsolidaire, qui freine leur capacité à recruter et limite leurcompétitivité.
Enfin, la taxe sur les salaires crée une distorsion deconcurrence car les structures non lucratives paient la taxe surles salaires mais également de la TVA sur leurs achats, là où lesentreprises privées lucratives (soumises à la TVA) peuventrécupérer une partie de la TVA. Elles bénéficieront en outre, d’ici2028, de la suppression complète de la CVAE.
Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement remis en cause,notamment par la Cour des comptes, qui appelle à le réformer etpropose notamment d’opter pour un taux unique, quel que soit leniveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchisesou des abattements. Cet amendement du groupe Écologiste etSocial (travaillé par l’Union des employeurs de l’économie socialeet solidaire, le Centre français des Fonds et Fondations, Francegénérosités, et le Mouvement associatif) reprend cette propositionet vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salairesà 4,25% pour les personnes visées à l’article 1679 A du codegénéral des impôts, à un moment où la puissance publique souhaiterenforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et despersonnes les plus fragiles.