ART. 36	N°I-2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2775
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – Substitueraux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : 
« XII. – Le III del’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli danssa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation,l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient lesassociations, les fondations, fonds de dotations et les mutuellesrelevant du Code de la mutualité.
 
Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cettelogique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble desacteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations,fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités nonlucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général desimpôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du mêmecode.
 
Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamiquedélétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins deces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cettedynamique purement comptable et de courte vue, met en péril lacontinuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement surl’ensemble du territoire national.
 
Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs etfondatifs gèrent en effet des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux essentiels à l’accès aux soins et à la cohésionsociale. Ils œuvrent au quotidien au plus proche des populationsfragiles et de l’ensemble des assurés sociaux, sans discrimination.Dans un contexte de baisse de financements, de précaritécroissante, de dégradation des conditions et d’augmentation desbesoins, elles représentent une des réponses à la crisedémocratique que nous traversons.
 
La suppression de cette exonération entraîne une hausse mécaniquede plus de 15 M€ des charges pour les seuls organismes mutualistes,et aurait un impact global de 239 M€ pour l’ensemble du secteur del’ESS. Cette mesure touche déjà directement les 3 000établissements gérés par le mouvement mutualiste et impactera encas d’adoption, plusieurs milliers de structures associativesdemain.
 
En alignant les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal du secteurlucratif, la mesure accélère de fait la financiarisation du secteursanitaire et médico-social en cours de développement et comprometsa mission au service de l’intérêt général.
 
Cet amendement du groupe Écologiste et Social (travaillé avec lesoutien des organisations suivantes : ESS France, MutualitéFrançaise, UDES, Le Mouvement associatif, le Centre Français desFonds et Fondations et France Générosité) vise donc à rétablirl’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs de l’ESS,afin de préserver la viabilité économique de ces acteurs etd’assurer la continuité des services rendus à la population.