APRÈS ART. 27	N°I-2776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2776
présenté par
M. Mandon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le onzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une autorité organisatricede la mobilité telle que définie à l’article L. 1231‑1 ducode des transports peut majorer le taux du versement mobilité de0,15 % en vue du développement, de la refonte ou del’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant desdépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. 
« La délibération instituantla majoration précise les services qui seront ainsi développés ourenforcés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’encourager les autorités organisatrices desmobilités à développer les offres de mobilités ou à en améliorersubstantiellement la qualité , en leur procurant la faculté delever des ressources supplémentaires.