APRÈS ART. 25	N°I-2777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2777
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent du taux réduitmentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bisles prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditionssuivantes :
« 1° Elles sont effectuéesdans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moinsdeux ans et affectés ou destinés à être affectés à usaged’habitation ou de bureaux ;
« 2° Ces prestationsaboutissent à la présentation de scénarios de travauxd’amélioration des performances énergétiques et environnementalesdes immeubles mentionnés au 1° du II ».
2° Au II, après laréférence : « I », sont insérés les mots :« et au 2° du I bis ».
3° Le IV est ainsimodifié :
a) Après la premièreoccurrence de la référence : « I », sont insérés lesmots : « ou du I bis » ;
b) Après la secondeoccurrence de la référence : « I », sont insérés lesmots : « ou I bis ».
II. – Le I est applicableaux contrats de prestations conclus à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audit énergétique est uneprestation qui consiste à analyser la performance énergétique d’unbâtiment, d’un logement ou d’une installation. Son but estd’identifier les points d’amélioration et de proposer desrecommandations pour réduire la consommation d’énergie.
La rénovation énergétique est unenjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance auxénergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Lesaudits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovationénergétique, car ils permettent aux propriétaires et auxgestionnaires de bâtiments de prendre des décisions éclairées surles travaux à réaliser.
La réduction de la TVA à 5,5 % pourles audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux derénovation énergétique est une mesure incitative qui a permis destimuler la rénovation énergétique.
Cependant, cette mesure n’est pasapplicable aux audits énergétiques classiques, qui sont pourtanttout aussi importants pour la rénovation énergétique du bâti. C’estpourquoi il est crucial d’adopter cet amendement visant à rendreles audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5% et pas seulement ceux réalisés avant la réalisation certaine detravaux à titre comparatif.
Cette mesure permettrait de réduirele coût des audits énergétiques pour le client et de favoriser leurrecours, ce qui contribuerait à améliorer la performanceénergétique des bâtiments et des installations en France enincitant véritablement à la réalisation de travaux derénovation.