APRÈS ART. 32	N°I-2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2778
présenté par
Mme Bellamy, M. Fait, Mme Violland, Mme Rauch, M. Moulliere, Mme Lise Magnier, M. Berrios, Mme Colin-Oesterlé et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 1615‑6 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa,les mots : « la pénultième année » sontremplacés par les mots : « l’exerciceprécédent » ;
2° A la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « en cours » sontremplacés par le mot : « précédent » ;
3° Après le quinzième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moinsde 3 000 habitants, les dépenses éligibles en application del’article L. 1615‑1 à prendre en considération sontcelles afférentes à l’exercice précédent. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement 3 régimes coexistent pour le versement duFCTA: 
 Un régime de droit commun prévoit un versement à n+2,le régime n+1 s’applique aux collectivités et établissementspublics ayant conventionné avec l’Etat au titre du plan de relance2009 ou 2010 et enfin le ”régime n” est appliqué aux communesnouvelles et aux CC et C d’agglo. Le versement s’opère à trimestreéchu.
Pour chaque collectivité, le régime applicable est figé bienqu’inégalitaire.
Or, pour une petite commune qui réalise un seul grosinvestissement sur le mandat, la récupération en N+2 est trèsimpactante car les 2 années d’attente engendrent des problèmes detrésorerie, pouvant nécessiter une ouverture de ligne de trésorerieen attendant le reversement. Cela paraît injuste et bloquant pourlisser les projets et investir un peu chaque année.
Par conséquent, cet amendement permet a minima aux communes de -de 3 000 habitants un reversement du FCTVA en N+1.