ART. 10	N°I-278 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-278 (Rect)
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Le Fur, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli et M. Ray
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitantsagricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur trésorerie demanière plus responsable. Intégrée à une stratégie globale degestion des risques agricoles, elle complète utilement lesdispositifs assurantiels et contribue, depuis plusieurs années, àla résilience économique du secteur.
Concrètement, la DEP autorise les agriculteurs à constituer uneépargne déductible de leur résultat imposable, qu’ils peuventmobiliser dans un délai de dix ans pour financer leurs dépensesprofessionnelles. Les sommes ainsi utilisées doivent ensuite êtreréintégrées dans leur revenu fiscal.
La loi de finances pour 2025 a déjà fait évoluer ce dispositifen limitant la réintégration à 70% du montant mobilisé en cas desinistre climatique, sanitaire ou naturel donnant lieu à uneindemnisation publique ou assurantielle (assurance multirisque,FMSE, dispositif des calamités agricoles, etc.).
Le présent amendement propose d’aller plus loin en abaissant cetaux de réintégration de 70% à 50%.
Cette adaptation rendrait la DEP encore plus attractive etefficace, en particulier pour les exploitants confrontés à descrises récurrentes — sécheresses, inondations, épizooties ou, plusrécemment, dermatose nodulaire contagieuse.
En réduisant la part imposable lors de la reprise de la DEP, lamesure renforcerait la trésorerie immédiate des exploitationsconcernées et améliorerait leur capacité à affronter lesdifficultés conjoncturelles.