APRÈS ART. 21	N°I-2781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2781
présenté par
M. Mathiasin et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Est exonéré de cetarif, selon des modalités définies par décret, toutembarquement entre la Corse ou les collectivités régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution et la Francecontinentale, ou entre ces collectivités elles-mêmes, lorsquela résidence habituelle du passager est située en Corse oudans l’une de ces collectivités. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer les résidents d’Outre-mer et deCorse du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pourles vols entre leur territoire de résidence et l’Hexagone ainsi quepour les vols entre les territoires d’Outre-mer.
Le tarif des billets d’avion est déjà extrêmement élevé pour lesrésidents des territoires d’Outre-mer ; très peu d’entre euxbénéficient de LADOM (l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité), 83323 bénéficiaires sur 2,6 millions habitants, ce qui rendindispensable une telle mesure d’exonération d’une taxesupplémentaire.
De plus, l’alourdissement des taxes sur l’aviation portepréjudice au tourisme et au développement économique de cesterritoires.