APRÈS ART. 12	N°I-2784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2784
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts,le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 50 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régimemicrofoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant sonbien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de30% jusqu’à 15 000 euros.
 
Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et lacroissance des locations meublées s’accélère au détriment du parclocatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager laremise sur le marché de locations nues, d’une part, plussécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans(contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moinsonéreuse. 
En effet la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menéepar la députée AnnaÏg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024,soulignait, dans son rapport, un coût des locations meubléessupérieur de 10 à 20%, alors même que « les frais d’ameublementd’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement àexpliquer la majoration de loyer observé ».
Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer les avantagesfiscaux des locations meublés et des locations nues en proposant unabattement rehaussé, à 50%, afin d’inciter les propriétaires àlouer leur(s) bien(s).
Cette mesure fiscale vise à être compensée par un abaissementdes abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés detourisme au micro-BIC.