ART. 15	N°I-2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2785
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit une majoration spécifique de la taxe régionale àl’immatriculation en Ile-de-France, afin de compenser la perte deTICPE affectée à IDFM.
La juxtaposition au niveau régionalde nouvelles mesures en faveur du renforcement de la fiscalité descartes grises, sans étude d’impact et concertation avec lesprofessionnels, ajoute aux incertitudes et à l’incompréhension desusagers.
Par ailleurs, la majoration de lataxe sur la carte grise entraine des conséquences économiques pourla filière de la location de courte durée. Avec 190.000immatriculations annuelles, cette mesure pourrait représenter unehausse des charges fiscales, fragilisant ainsi la viabilitééconomique de nombreux acteurs du secteur, composée de 90% deTPE-PME. Une hausse des coûts liés aux immatriculations pourraitaussi se traduire par une augmentation des tarifs pour lesutilisateurs finaux, compromettant l’accessibilité de ces services.Ces entreprises renouvellent régulièrement leurs flottes (environtous les 8 mois) pour offrir des véhicules modernes et moinspolluants. Un surcoût lié aux immatriculations pourrait limiter cesinvestissements, freinant ainsi la transition écologique dans lesecteur de la mobilité. Dans un contexte de hausse généralisé descoûts liés aux achats et gestion de la flotte automobile, rappelonsque l’Ile-de-France, une région importante pour le secteur, avaitdéjà augmenté sa taxe de 20% en 2024, une mesure ayant un impactfinancier très important sur le secteur. Enfin, cette majorationarrive dans un contexte de forte incertitude pour le secteur,lourdement impacté par une hausse du malus et la fin du bonus pourles personnes morales.
Cet amendement vise par conséquentà supprimer la majoration spécifique de la taxe régionale àl’immatriculation en Ile-de-France.