APRÈS ART. 12	N°I-2787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2787
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32du code général des impôts, le taux : « 30 % »est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement durégime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétairemettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’unabattement de 30% jusqu’à 15 000 euros.
Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans etla croissance des locations meublées s’accélère au détriment duparc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encouragerla remise sur le marché de locations nues, d’une part, plussécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans(contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moinsonéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalitélocative menée par la députée AnnaÏg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meubléessupérieur de 10 à 20%, alors même que « les frais d’ameublementd’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement àexpliquer la majoration de loyer observé ».
Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer lesavantages fiscaux des locations meublés et des locations nues enproposant un abattement rehaussé, à 40%, afin d’inciter lespropriétaires à louer leur(s) bien(s).
Cette mesure fiscale vise à être compensée par un abaissementdes abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés detourisme au micro-BIC.