APRÈS ART. 36	N°I-2791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2791
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisièmealinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacépar le montant : « 0,19 € » ;
2° Le quatrième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, lemontant : « 0,12 € » est remplacé par lemontant : « 0,15 € » ; 
b) Le montant :« 1,2 € » est remplacé par lemontant : « 1,5 € » ; 
3° Au début du cinquièmealinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacépar le montant : « 0,04 € » ;
4° Le sixième alinéa est ainsimodifié : 
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Lemontant : « 0,75 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
5° Au début du septièmealinéa, le montant : « 10 € » est remplacé parle montant : « 12,4 € » ;
6° Au début du huitièmealinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé parle montant : « 9,3 € » ;
7° Le neuvième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Le montant :« 0,75 € » est remplacé par le montant :« 0,093 € » ;
8° Au début du dixième alinéa,le montant : « 7,5 € » est remplacé par lemontant : « 9,3 € » ;
9° Après le dixième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2028,les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dansles conditions prévues par le chapitre II du titre III du livreIer du code des impositions sur les biens et services.Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’eurosupérieur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçusau profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité(INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loin° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de financesrectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notrepays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnelsont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votésune augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien sesmissions. Sur proposition des professionnels des filières sousSignes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, ilconvient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et demodifier le code Rural pour entériner cette augmentation des« droits INAO ».
Cette augmentation des « droits INAO » vise à consoliderles modalités de financement de l’établissement à long terme.L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualitéparticipent aux contributions professionnelles au budget del’INAO.
Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaireattendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général desVignerons de la Champagne.