APRÈS ART. 3	N°I-2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2793
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le I de l’article 150VC du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacéspar les mots : « correspondant à l’actualisation duprix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes enfonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabacpublié par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. » ; 
b) Les deuxième àquatrième alinéas sont supprimés ; 
c) Au cinquième alinéa,les mots : « des abattements mentionnés au deuxième àquatrième alinéas » sont remplacés par les mots :« de l’abattement mentionné au premieralinéa » ; 
2° Après le mot :« taux », la fin de la première phrase del’article 200 B est ainsi rédigée : « mentionnéau 1° du B du 1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 du I de l’article 257 ducode général des impôts à compterdu 1er janvier 2027.
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définisau 1° du 2 de l’article 257 du code général desimpôts ou les droits qui s’y rapportent à partirdu 1er janvier 2028. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et laspéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée dedétention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values decession.
Les plus-values immobilières – hors résidenceprincipale – sont soumises à l’IR et aux prélèvementssociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’unbien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-valueimposable est calculée sur la différence entre le prix de vente etle prix d’achat – avec éventuellement un abattement pourla durée de détention ainsi que différentes majorations du prix devente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou auréel).
Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, estégal à 19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 %au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % de laplus-value imposable.
L’abattement pour la durée de détention est fonction de cettedernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. Enconséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvementssociaux.
Le vendeur est donc encouragé à conserver son bien sur unelongue durée, particulièrement à l’approche de l’exonération totalesans forcément l’entretenir – ce qui peut conduire à del’habitat dégradé et alors que ce bien pourrait être remis en venteou mis à bail.
Le présent amendement propose ainsi que l’abattement pour duréede détention soit remplacé par un abattement équivalent àl’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction del’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Celle-ciserait désormais soumise au prélèvement forfaitaire unique,aujourd’hui à 30 % ce qui apparaît comme un niveau raisonnableet équilibré.
Tenant compte des discussions en commission des finances, etnotamment de l’intervention de notre collègue Mattei, il estproposé que la réforme s’applique à compterdu 1er janvier 2027 pour les terrains à bâtir et àpartir du 1er janvier 2028 pour les biens bâtis.L’entrée en vigueur progressive de la réforme pourrait par ailleurscréer un choc d’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait trèsbénéfique dans la période actuelle.