ART. 46	N°I-2794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2794
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerla possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénaleà la charge de la personne condamnée.
Si aujourd’hui, le code de procédure pénale prévoit que l’Étatprend en charge les frais de justice, il peut néanmoins déjàpoursuivre le recouvrement de ceux qui ne relèvent pas de sa chargedéfinitive, comme par exemple l’aide juridictionnelle versée à lavictime. 
À ces frais s’ajoute un droit fixe de procédure pour lespersonnes condamnées, dont le montant a doublé enfévrier 2025, passant à 254 € pour les condamnationsdevant le tribunal correctionnel, 338 € devant la cour d’appelet 1 054 € devant la cour d’assises. La loidu 9 juillet 2025 créant l’homicide routier ad’ailleurs introduit une majoration de ce droit fixe en cas decondamnation pour conduite sous l’emprise de stupéfiants,correspondant au montant des analyses toxicologiques maximalesnécessaires pour établir la présence de stupéfiants.
À ces sommes s’ajouteraient ainsi des frais de justiceévalués en moyenne à 572 € par affaire selon le Projet annuelde performances annexé au projet de loi de finances pour 2026.
Ces nouveaux frais ne feront qu’accentuer la précarisation d’unepopulation pénale déjà marquée par la pauvreté. 
Une telle disposition est par ailleurs susceptible d’affecterl’exercice plein et entier des droits de défense. Plus la justicecoûte chère, plus les personnes poursuivies seront promptes àaccepter des procédures rapides afin d’éviter des fraissupplémentaires. De la même manière, ces nouveaux frais seraientsusceptibles de dissuader l’exercice des voies de recourslorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner de nouveaux frais dejustice comme des extractions ou des honoraires d’expertise.