APRÈS ART. 27	N°I-2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2795
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le première phrase estainsi modifiée : 
– les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés ;
– les mots :« depuis plus de deux années » sont remplacés par lesmots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrasedu premier alinéa est ainsi rédigée : « Pourl’application de la taxe, est considéré comme vacant un logementdont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix joursau cours de la période de référence définie au présentalinéa. » ; 
c) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que surcelui des communes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés ;
3° Le premier alinéa du Ide l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicabledans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier est complété par un article 1407 quaterainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxed’habitation sur les résidences secondaires due en application desarticles L. 1407, L. 1407 bis etL. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour lespersonnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour lespersonnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour lespersonnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pourles personnes qui disposent entre 5 et 10 locauximposables ;
« – de 200 % pourles personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le Is’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produitde la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique àcompter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rationaliser et à renforcer lesmesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou lasous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ouà leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë de l’accès aulogement.
Ainsi cet amendement propose de fusionner les deux taxes sur leslogements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité: les deux taxes ont le même objet (lutter contre lasous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètred’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents.La fusion des deux taxes dans une seule taxe d’habitation sur leslogements vacants (THLV), qui serait due pour chaque logementvacant depuis au moins une année, permettrait également de réduireles comportements d’optimisation du statut d’occupation (résidencesecondaire ou logement vacant). En cohérence, l’amendement prévoitla possibilité pour le conseil municipal de majorer de 5 % à 60 %la THLV, comme c’est le cas pour la THRS.
Pour rappel, la taxe sur les logements vacants (TLV) est perçuepar l’État dans les communes
situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logementvacant depuis au moins une année au 1 janvier de l’annéed’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)est pour sa part perçue par les communes et les intercommunalitésqui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaquelogement vacant depuis deux années au 1 janvier de l’annéed’imposition. Son taux est identique à celui de la taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
La cohabitation de ces taxes entraîne une certaine confusion.Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyensd’engager efficacement des actions pour réduire la vacance etaugmenter l’offre de logements.
Enfin, l’amendement instaure une majoration progressive de laTHRS et de la THLV en fonction du nombre de locaux imposables autitre desquels une même personne est assujettie à l’une ou l’autrede ces deux taxes.
Il s’agit d’imposer plus fortement les multipropriétaires delogements vacants ou sous-occupés afin de décourager l’accumulationde logements sous-utilisés, de favoriser leur remise sur le marchéet ainsi également de réduire indirectement la pression sur lesespaces naturels, agricoles et forestiers.