APRÈS ART. 27	N°I-2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2796
présenté par
Mme Lingemann, M. Ott et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le II de la section VII du chapitreIer du titre Ier de la deuxième partie dulivre Ier du code général des impôts est complété par unG ainsi rédigé :
« G. ― Taxe surles autorisations d’urbanisme et les certificatsd’urbanisme
« Art. 1530 ter. ― I. ― Les communespeuvent, par une délibération annuelle prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis,instituer une taxe sur les autorisations d’urbanisme et lescertificats d’urbanisme qu’elles délivrent. 
« Toutefois, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ayant une compétence en matière d’urbanisme peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu etplace de la commune. L’établissement public de coopérationintercommunale peut décider de reverser aux communes membres unepartie du montant de la taxe.
« II. ― La taxe s’appliqueà l’ensemble des autorisations d’urbanisme et des certificatsd’urbanisme instruits par la commune ou l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétenceen matière d’urbanisme, à l’exception des demandes opérées par desorganismes d’habitations à loyer modéré au sens del’article L. 411‑2 du code de la construction et del’habitation.
« III. ― Le produit decette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues àl’article 1639 A par l’organe délibérant de la commune ou, lecas échéant, de l’établissement public de coopérationintercommunale :
« 1° Dans la limite d’unplafond fixé à 1 € par mètre carré de surface créée oumodifiée pour les autorisations d’urbanisme ;
« 2° Dans la limite d’unplafond forfaitaire fixé à 50 € par certificat pour lescertificats d’urbanisme.
« Le produit de cetteimposition est exclusivement affecté aux frais d’instruction desautorisations d’urbanisme et des certificatsd’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’instruction desautorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarationspréalables de travaux, permis d’aménager, permis de démolir) relèvede la compétence des collectivités territoriales, après ledésengagement des services de l’État. Cette mission génère descoûts importants, estimés par la Cour des comptes (Rapportpublic thématique, septembre 2024) entre 300 et 3 500 € paracte selon la complexité du dossier. S’y ajoutent les certificatsd’urbanisme, qui relèvent également de la compétence communale etdont les demandes sont parfois très nombreuses, particulièrementdans les communes soumises à une forte pression foncière.
Lorsqu’un EPCI instruit ces autorisations et certificats pour lecompte de ses communes membres, il refacture ces coûts aux communesconcernées, soit directement, soit par imputation sur l’attributionde compensation. Cette charge pèse particulièrement sur les petitescommunes rurales, qui doivent ainsi assumer ces frais d’instructionsur leurs budgets propres dans un contexte de forte pressionfinancière.
Or, en l’état actuel du droit, aucune disposition ne permet auxcollectivités de répercuter ces frais sur les pétitionnaires. Toutefacturation nécessite une habilitation législative expresse,conformément au principe constitutionnel d’égalité devant lescharges publiques.
Le présent amendement crée cette base légale en instituant unetaxe facultative sur l’ensemble des autorisations et certificatsd’urbanisme délivrés. Les communes ou leurs EPCI pourront, pardélibération annuelle, instaurer cette taxe selon un double barème: 1 € par mètre carré de surface créée ou modifiée pour lesautorisations d’urbanisme, et un forfait de 50 € par certificatd’urbanisme. Les demandes déposées par les organismes d’habitationsà loyer modéré sont exonérées afin de ne pas entraver laconstruction de logements sociaux. Le produit sera exclusivementaffecté aux frais d’instruction, permettant aux communes ou à leursEPCI de compenser partiellement les charges qu’ils supportent, enparticulier pour les plus petites communes.