APRÈS ART. 2	N°I-2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2798
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début del’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Les pensions alimentaires perçues autitre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfantmineur ne sont pas soumises à l’impôt sur lerevenu. » ;
2° Au premier alinéadu 2° du II de l’article 156, après laréférence :« l’article 199 sexdecies », sontinsérés les mots : « et de celles versées au titre de lacontribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfantmineur ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime fiscal actuel des pensions alimentaires versées autitre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfantsmineurs crée une injustice fiscale qui frappe les famillesmonoparentales. En l’état actuel du droit, le parent débiteur peutdéduire la pension alimentaire de son revenu imposable, tandis quele parent bénéficiaire doit l’intégrer dans ses revenus imposables,ce qui augmente sa charge fiscale et peut même entraîner la pertede certaines prestations sociales sous condition de ressources.
Cette double peine touche particulièrement les femmes, quireprésentent 82% des parents à la tête de familles monoparentales,dont 41% vivent sous le seuil de pauvreté selon l’Insee. Le HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avait déjà pointéen 2020 les incohérences et les ruptures d’égalité générées par cesystème fiscal, qui avantage paradoxalement le parent qui s’estaffranchi de la charge quotidienne des enfants, tout en pénalisantcelui qui en assume seul la responsabilité (Haut Conseil de lafamille, de l’enfance et de l’âge, 2020, Les ruptures de couplesavec enfants mineurs)
Le rapport d’information sur les politiques d’accompagnement àla parentalité, présenté à la délégation aux droits des femmes enjuin 2025 par Sarah Legrain et Delphine Lingemann, a mis en lumièrecette anomalie. Considérant que la pension alimentaire « a pourseul objectif de soutenir les besoins matériels de l’enfant » etnon de constituer un revenu pour le parent qui la perçoit, larecommandation n° 37 du rapport préconise expressément de permettreau parent bénéficiaire de défiscaliser la pension alimentaire(Assemblée nationale, 2025, Rapport d’information sur lespolitiques d’accompagnement à la parentalité).
Le présent amendement met en œuvre cette recommandation enrendant non imposables les pensions alimentaires perçues et ensupprimant corrélativement la déduction fiscale pour le parentverseur, constituant ainsi une mesure de justice fiscale etd’égalité entre les femmes et les hommes.