APRÈS ART. 10	N°I-2801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2801
présenté par
Mme Lingemann, M. Daubié et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéadu II de l’article 72 B bis du code généraldes impôts est supprimé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli ledispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit desexploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon lemode réel.
 
Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI,permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaqueexercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constaterun produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’enrésulter.
 
Le produit considéré demeure imposable, mais ne le sera qu’avecles résultats de l’exercice au cours duquel intervient la vente dustock considéré.
 
Le dispositif répond à un besoin des exploitants agricoles enleur permettant de ne pas être fiscalisés sur leurs stocks dont lavaleur augmente à chaque clôture mais qui ne leur apportent aucunetrésorerie faute d’être vendus (stocks de vins ou de bovins parexemple). Pour autant, ce dispositif intéressant reste d’une miseen œuvre marginale. Alors même qu’il pourrait être utilisé par laviticulture en proie à des difficultés sans précédent.
En effet, l’option pour le blocage des stocks est exclusive decelles prévues pour l’étalement des revenus exceptionnels, article75-0 A du CGI et surtout pour le régime de la moyenne triennale,article 75-0B du CGI, très largement pratiqué par les exploitantsagricoles et viticoles.
 
Ces exclusions ne sont cependant pas justifiées :l’utilisation conjointe du blocage des stocks et de la moyennetriennale, voire rarement de l’étalement des revenus exceptionnels,n’ont pas pour conséquence d’amplifier les effets fiscaux desdispositifs précités ni de générer des optimisations. La moyennetriennale vise l’ensemble des bénéfices agricoles et non les seulsprofits sur stocks qui se trouvent seulement lissés par l’effet dela moyenne.
Dès lors, il est proposé de permettre aux exploitants agricoleset viticoles soumis au régime réel d’imposition de bénéficierpleinement des dispositifs déjà instaurés par la loi fiscale, sansrestriction de principe.