APRÈS ART. 27	N°I-2803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2803
présenté par
Mme Lingemann, M. Daubié, M. Ott et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au h duA du I de l’article 1641 du code général des impôts, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre de cinq à dix ans l’allégementdes frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement desordures ménagères lorsqu’une collectivité adopte une tarificationincitative (TEOMi).
La TEOMi constitue un outil majeur de réduction des déchetsrésiduels et d’amélioration du tri, avec des résultats probantsdans les territoires engagés : diminution de 20 à 50% des orduresménagères et hausse significative du recyclage. Pourtant, seuls 7millions de Français en bénéficient aujourd’hui, loin de l’objectifde 25 millions fixé pour 2025.
Le passage à ce système représente un investissement conséquentpour les collectivités en termes d’équipements, de communication etde gestion. L’allongement de l’avantage fiscal à dix ans leurpermettra de sécuriser leur modèle économique sur une périodecohérente avec l’ampleur de la transformation engagée, tout enaccélérant la généralisation d’un dispositif indispensable pouratteindre nos objectifs nationaux de réduction des déchets àl’horizon 2030.