APRÈS ART. 25	N°I-2804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2804
présenté par
Mme Lingemann, M. Daubié, M. Ott et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le E del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un E bis ainsi rédigé :
« E bis. – Les prestations de lavage decontenants alimentaires réemployables à destination des services derestauration collective des établissements scolaires etuniversitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfantsde moins de six ans ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2025, les cantines scolaires etuniversitaires doivent remplacer leurs contenants plastiques pardes alternatives réemployables, conformément à la loi EGalim. Cettetransition implique des investissements importants dans desinfrastructures de lavage que toutes les collectivités ne peuventinternaliser.
Or, une anomalie fiscale pénalise aujourd’hui lescollectivités contraintes d’externaliser le nettoyage de leurscontenants : tandis que le lavage intégré à un service derestauration collective bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5%, lerecours à un prestataire dédié est soumis au taux normal de 20%.Cette différence représente un surcoût considérable pour desbudgets locaux déjà tendus et menace l’accès à une restaurationscolaire de qualité pour toutes les familles.
Le présent amendement corrige cette incohérence en appliquant letaux réduit aux prestations de lavage externalisées, rétablissantainsi l’équité entre collectivités et facilitant la généralisationdu réemploi dans la restauration collective.