APRÈS ART. 36	N°I-2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2806
présenté par
M. Marion, M. Sorre, Mme Marsaud, M. Terlier, M. Rousset, Mme Spillebout, M. Brosse, M. Garot, M. Jean-René Cazeneuve et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisièmealinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacépar le montant : « 0,19 € » ;
2° Le quatrième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, lemontant : « 0,12 € » est remplacé par lemontant : « 0,15 € » ;
b) Le montant :« 1,2 € » est remplacé par le montant :« 1,5 € » ;
3° Au début du cinquièmealinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacépar le montant : « 0,04 € » ;
4° Le sixième alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Le montant :« 0,75 € » est remplacé par le montant :« 0,93 € » ;
5° Au début du septièmealinéa, le montant : « 10 € » est remplacé parle montant : « 12,4 € » ;
6° Au début du huitièmealinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé parle montant : « 9,3 € » ;
7° Le neuvième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Lemontant : « 0,75 € » est remplacé par lemontant : « 9,3 € » ;
8° Au début du dixième alinéa,le montant : « 7,5 € » est remplacé par lemontant : « 9,3 € » ;
9° Après le dixième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2028, leslimites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans lesconditions prévues par le chapitre II du titre III du livreIer du code des impositions sur les biens etservices. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négativeni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centièmed’euro supérieur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualise lesplafonds des droits perçus au profit de l’Institut national del’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont étéfixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 definances rectificative pour 2012. 
En effet, conscients des enjeuxbudgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO,les professionnels des filières sous Signes de Qualité ont, enresponsabilité dans une période de crise agricole, voté uneaugmentation des droits perçus par l’INAO pour que l’institutpuisse mener à bien ses missions. 
S’il veut soutenir cette démarche,le législateur doit, d’une part, modifier le code rural afin derehausser les limites de taux actuellement en vigueur sur lesdroits affectés à l’INAO et, d’autre part, inscrire dans ce projetde loi de finances pour 2026 cette augmentation des recettes del’INAO.
C’est l’objet de cet amendement quivise à consolider à long terme les modalités de financement del’établissement et qui a été travaillé en lien avec laConfédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie devin à Appellations d’Origine Contrôlées (CNAOC).