APRÈS ART. 32	N°I-2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2807
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivitésterritoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également éligibles au fonds de compensation pour la taxesur la valeur ajoutée les dépenses d’investissement engagées parles communes à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la création delogements communaux destinés à la location, lorsque ces logementsrelèvent du patrimoine propre de la commune et visent à répondre àune carence avérée de l’offre de logements sur le territoire. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au Fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) auxdépenses d’investissement engagées par les communes pour lacréation de logements communaux.
À ce jour, ces dépenses ne sont pas couvertes par le FCTVA, saufexceptions marginales. Cette exclusion limite la capacité descollectivités, notamment rurales, à mobiliser leur patrimoine pourrépondre aux besoins de logement.
L’élargissement proposé permettrait de réduire le coût net desopérations, d’encourager l’investissement local et de renforcer lacapacité des communes à pallier les carences du marchéimmobilier.
Cette mesure n’affecte pas les taux de compensation du FCTVA etpréserve l’équilibre budgétaire de l’État grâce au gage prévu surles taxes sur les tabacs, conformément à l’article 40 de laConstitution.