APRÈS ART. 27	N°I-2813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2813
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IV dutitre II du livre IV du code général des collectivitésterritoriales est complétée par une sous-section 8 ainsirédigée : 
« Sous-section8 : 
« Contribution des sociétésd’assurance aux services d’incendie et de secours
« Art. L. 1424‑36‑3 bis – I. – Ilest institué une contribution des sociétés d’assurance aux servicesd’incendie et de secours. Cette contribution est versée auxdépartements.
« II. – Cettecontribution est due par : 
« 1° Les entreprisesd’assurance et de réassurance au sens du code desassurances ;
« 2° Les mutuelles etunions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et decapitalisation régies par le livre II du code de lamutualité ;
« 3° Les institutions deprévoyance régies par le titre III du livre IX du code de lasécurité sociale.
« III. – Lacontribution est calculée sur le chiffre d’affaires annuel moyenréalisé en France calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels réalisés en France en appliquant le tauxde :
« 1° 1 % pour lesentreprises d’assurance et de réassurance, institutions deprévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuelmoyen est supérieur à 15 milliards d’euros ;
« 2° 0,5 % pour lesentreprises d’assurance et de réassurance, institutions deprévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuelmoyen est inférieur à 15 milliards d’euros.
« IV. – Le produitde la contribution est réparti entre les départements en tenantcompte de leur population et de l’activité opérationnelle constatéel’année précédente sur leur territoire.
« V. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en placeune contribution des sociétés d’assurance versée aux départementsafin de financer les services d’incendie et de secours.
Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fondsabondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur dusauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile àcalculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pourl’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Ellen’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer lemontant d’une contribution des sociétés d’assurance au financementdes SIS.
Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur dusauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompierspermet chaque année de sauver des vies humaines, d’éviter ladestruction de biens et de protéger l’environnement, limitant lesdégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant lesmontants à dépenser pour les sociétés d’assurance. 
La mise en place d’une contribution des sociétés d’assurance fondéesur leur chiffre d’affaires réalisé en France et répartie entre lesdépartements proportionnellement à leur population apparaît parconséquent comme une alternative pertinente pour le financement desSIS. 
Cet amendement permettrait de rapporter au moins 800 millionsd’euros.