APRÈS ART. 3	N°I-2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2815
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 A du codegénéral des impôts est ainsi rédigé : 
« Les gains nets obtenus dansles conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en comptepour la détermination du revenu net global défini àl’article 158. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Écologisteet Social, présenté en commun par les groupes appartenant auNouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvementforfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité del’impôt sur le capital.
Le prélèvement forfaitaire unique(PFU), ou « flat tax », constitue l’une des premières mesuresadoptées après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Elle vacependant à l’encontre de la volonté des Français d’aller vers uneplus grande justice fiscale. Cette volonté est régulièrement miseen avant par des enquêtes d’opinion, 73 % des Français jugeant quele système fiscal actuel ne permet pas la redistribution desrichesses entre les différentes catégories de la population(sondage ELABE pour BFMTV, le 25 septembre 2025), mais a aussi etsurtout été affirmée par le résultat des élections législatives de2024 où les soutiens de cette politique ont subi une défaitemajeure. 
En 2013, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire de21 % avait permis un gain de plusieurs milliards d’euros (IPP,Budget 2013 : La réforme de l’impôt sur le revenu, Les notesde l’IPP, n°2, Octobre 2012). Depuis, la fortune des plus riches aexplosée en étant multipliée par plus de 3,5 entre 2013 et 2023(Observatoire des inégalités, La croissance démesurée des 500 plusgrandes fortunes, 5 juin 2024)
Le PFU s’inscrit à rebours de la justice fiscale en permettant untaux d’imposition sur le revenu de seulement 12,8 % pour lesbénéfices tirés des valeurs mobilières. Or, ces bénéficesconstituent l’essentiel des ressources des plus fortunés. Le PFUentraîne ainsi une régressivité de l’impôt pour les plus riches, letaux d’imposition global « passant de 46 % pour les 0,1 % les plusriches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les «milliardaires »). » (IPP, Quels impôts les milliardairespaient-ils ?, Notes IPP, n°92, juin 2023). 
Le présent amendement s’inscrit donc dans une volonté de renforcerla justice fiscale en supprimant le PFU et en intégrant lesbénéfices des valeurs mobilières à l’imposition sur le revenuprogressive. 
 
La création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs a pour objectif de garantirla recevabilité de l’amendement, nous appelons le Gouvernement alever ce gage.