APRÈS ART. 25	N°I-2817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2817
présenté par
Mme Melchior, Mme Riotton, M. Bolo, Mme Violland, M. Viry, M. Castellani, M. Frébault, M. Sorre, M. Fiévet et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le E del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un E bis ainsi rédigé :
« E bis. – Les prestations de lavage decontenants alimentaires réemployables à destination des services derestauration collective des établissements scolaires etuniversitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfantsde moins de six ans ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 de la loi EGalimdu 30 octobre 2018 marque une avancée majeure enimposant, depuis le 1er janvier 2025, la findes contenants alimentaires en plastique dans les cantinesscolaires et universitaires.
Cette mesure s’inscrit dansl’objectif d’une transition écologique ambitieuse pour la France,visant à réduire les déchets plastiques, promouvoir unealimentation plus saine et durable et limiter l’exposition desenfants aux perturbateurs endocriniens.
Pour relever ce défi, de nombreusescollectivités territoriales ont déjà investi massivement dans dessolutions innovantes et des infrastructures de lavage adaptées auxcontenants réemployables (bacs en inox, verre), réinventant lesprocessus de préparation et de gestion des repas. Ces efforts fontde la France un acteur exemplaire dans la lutte contre le plastiqueet dans la mise en place d’un modèle d’économie circulaire.
Cependant, une incohérence fiscalerisque de freiner cette dynamique. Alors que les services derestauration scolaire qui assurent également le lavage descontenants réemployables bénéficient d’un taux réduit de TVA de5,5 %, ceux qui externalisent cette activité à desprestataires spécialisés, sans l’associer à un service derestauration collective, seraient soumis à un taux normal de20 %.
Cette différence majeurepénaliserait lourdement les collectivités, dont les budgets sontdéjà sous forte pression, et risquerait d’entraîner uneaugmentation significative du coût des repas pour les familles.Elle accentuerait également les inégalitésterritoriales, – de nombreuses collectivités étant dansl’incapacité d’internaliser le nettoyage des contenantsalimentaires faute d’espace et en raison du coût extrêmement élevéd’un tunnel de lavage -, et créerait ainsi une distorsion deconcurrence injuste entre les entreprises de ce secteur en pleinemutation.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % auxprestations de lavage des contenants réemployables, dans le cadrestrict de la restauration scolaire et universitaire, tel que prévupar la loi EGalim, afin d’harmoniser la fiscalité de l’ensemble dusecteur du lavage en restauration scolaire. Cette mesure viendraitsoutenir les acteurs économiques ayant déjà engagé d’importantsinvestissements pour accompagner la transition écologique, tout enpréservant le pouvoir d’achat des familles, en garantissant uneéquité territoriale sans éroder les recettes de l’État. A ce jour,environ 5 à 10 % des collectivités ont externalisé le lavagedes contenants alimentaires. À titre transitoire, ce taux réduitpourrait être appliqué de 2025 à 2028. Une telle périodepermettrait d’accélérer l’adoption des nouvelles dispositions parl’ensemble des collectivités, tout en maîtrisant les coûts pour lesusagers. 
En favorisant une alimentationréellement durable et accessible à tous, cette initiative s’inscritpleinement dans les engagements de la France en matière dedéveloppement durable