APRÈS ART. 27	N°I-2818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2818
présenté par
Mme Regol, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Catherine Hervieu, M. Maudet, M. Viry, M. Taupiac, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Sas, M. Ben Cheikh et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au 5° bisde l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 18 % » est remplacé par letaux : « 20 % ».
II. – L’article 53de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de financepour 2005 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéadu I est complété par une phrase ainsirédigée : « À compterdu 1er janvier 2027, cette fraction detaux est fixée à 12,9 %. » ;
2° Le cinquième alinéadu I est complété par une phrase ainsirédigée : « À compterdu 1er janvier 2027, ce pourcentage estégal, pour chaque département, au rapport entre le nombre devéhicules terrestres à moteur immatriculésau 1er janvier 2026 et le nombre total devéhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à lamême date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualiséeau 1er janvier de l’annéeprécédente. »
3° À compterdu 1er janvier 2027, le septième alinéadu I est supprimé.
III. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan vise à réformer la taxe spécialesur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie estaffectée aux départements pour le financement des servicesd’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS deretrouver des marges de manoeuvre financières pour pouvoir faireface aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’ils’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de lapopulation.
Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuéeaux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de cefinancement entre les départements (toujours basée sur lesimmatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur lescontrats dont émane la part SIS de la TSCA.
Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des servicesd’incendie et de secours de 1,479 milliard d’euros.