ART. 22	N°I-2820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2820
présenté par
Mme Melchior, M. Viry, M. Castellani, M. Frébault, M. Sorre, M. Fiévet, Mme Spillebout et Mme Le Feur
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Ne sont pas soumis à lataxe mentionnée au III les biens d’occasion au sens du Ide l’article 98 A de l’Annexe III du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure duchamp de la taxe sur les importations de marchandise proposée lemarché de la seconde main et du reconditionné.
En effet, si la mise en place de lataxe proposée constitue un outil décisif pour lutter notammentcontre l’ultra fast fashion, il convient d’exclure de cettetaxe les articles de seconde main ainsi que les produitsreconditionnés afin de soutenir les modes de consommation durableset de ne pas pénaliser les acteurs du réemploi et dureconditionnement, en cohérence avec les objectifs de la politiqued’économie circulaire portée par la France.