APRÈS ART. 25	N°I-2825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2825
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Leb quater de l’article 279 du code généraldes impôts est complété par les mots : « , àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVA réduit de5,5 % aux transports en commun. Pour les voyageurs, une baissede la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoird’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements etles inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.Pour les employeurs, entreprises, collectivités, État, elleimpliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 %des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.Pour les autorités organisatrices des transports, elle déboucherasur une augmentation du nombre de voyageurs, des ventes et donc desressources, permettant peut-être d’éviter les augmentations detarifs et réductions de trains qui ont pu être constatés comme parexemple en Île-de-France sous l’égide de Mme Pécresse. Enfin, ellepermettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créantles conditions effectives du report depuis des modes de transportsplus carbonés. Cette proposition est compatible avec le droiteuropéen qui prévoit que les Services d’Intérêt Économique Général(SIEG), dont les transports en commun font partie, peuvent fairel’objet d’un régime dérogatoire.