ART. 21	N°I-2826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2826
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 175 :
« 
Dangerosité des déchets 	Performance de l’installation	Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030	
Non dangereux 	De 65% à 100% 	20	25	30	35	40	
Non dangereux	Inférieure à 65% 	30	38	47	56	65	
Dangereux	15,18	indexation 	indexation	indexation	indexation	indexation	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser le caractère incitatif de lataxe générale sur les activités polluantes (TGAP) surl’incinération jusqu’à 2030 et à éviter tout report del’enfouissement vers l’incinération.
Le PLF 2026 prévoit une trajectoire progressive de hausse de laTGAP enfouissement de 72€ en 2026 à 105€ en 2030, de façon àréduire significativement les volumes de déchets mis en décharge etatteindre les objectifs fixés par la LTECV et la loi AGEC. Ilenvisage également une nouvelle trajectoire pour la TGAPincinération de 16€ en 2026 à 20€ en 2030 pour les installationsles plus performantes, qui représentent la très large majorité desUVE françaises. En l’état, une telle proposition conduirait àcreuser l’écart tarifaire entre les deux modes de traitement et setraduirait par un report massif de l’enfouissement versl’incinération, au détriment de la valorisation matière.
Afin que ce levier fiscal puisse être véritablement incitatif etefficace, cet amendement propose de réduire le différentiel entreces deux options en introduisant une trajectoire de hausse de TGAPincinération plus ambitieuse.
De plus, cette hausse permettra notamment de :  
-         Encourager les modes plus vertueux de la hiérarchie de gestion desdéchets (prévention, réutilisation, réparation, recyclage). Enaugmentant le coût de traitement des déchets ultimes, la TGAPaccroît mécaniquement le prix que les centres de tri sont prêts àpayer pour trier et envoyer les déchets dans des filières derecyclage (ou la volonté d’autres acteurs à mettre en place desactions de prévention, ou à investir dans des infrastructures enamont de la chaîne) ;
-          Générerdes recettes conséquentes pour le budget (plusieurs centaines demillions d’euros en 2030) ;
-          Rendreles alternatives circulaires à l’enfouissement et l’incinérationplus compétitives : puisqu’il n’existe pas de green premiumpour ces solutions, mais qu’elles ne sont pas soumises à la TGAP,toute hausse leur permet de trouver un modèle de rentabilité. Ils’agit donc d’un outil pour soutenir l’économie circulaire.
-         Favoriser la création d’emplois : si 10 ETP sont nécessairespour traiter 100 000 tonnes de déchets enfouis, il faudra 200 ETPpour recycler ce même volume selon la Fondation EllenMacArthur.
Ce rehaussement de la TGAP incinération conservera lesréfactions prévues pour les installations dites« performantes ».
En parallèle de ces nouvelles trajectoires, il est essentield’accompagner les collectivités territoriales. Des mécanismes desoutien financier doivent leur être dédiés pour garantir qu’ellesdisposeront des ressources nécessaires pour mener des actions deprévention, et accroître le tri et le recyclage sur leurterritoire.