APRÈS ART. 27	N°I-2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2831
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, Mme Rossi, M. Pribetich, M. Proença, Mme Hadizadeh, M. Eskenazi, M. Sother, M. Taupiac, M. Daubié et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 3333‑1 du code général des collectivitésterritoriales, le taux : « 10 % » est remplacépar les mots : « , comprise entre 10 % et30 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action desDépartements face à la dégradation continue de leurs margesfinancières tout en renforçant l’attractivité touristiquelocale.
 
Destinée à promouvoir le développement touristique desdépartements, la part additionnelle à la taxe de séjour est unefaculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % decelle perçue par les communes ou EPCI.
 
Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, lacompétence tourisme est en péril alors que les marquesdépartementales font partie de l’identité des territoires.
 
Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités enmatière de développement touristique en assurant la maîtrised’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructuresnécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs deprojets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social etjeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleinenature.
 
Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise àpermettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant untaux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ouintercommunale.
 
A titre d’illustration : le montant maximal de la taxe deséjour étant de 4,80 euros par nuitée (dans un palace), undépartement décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % généreraune taxe additionnelle d’1,44 euro.