APRÈS ART. 27	N°I-2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2834
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Capdevielle, Mme Godard, M. Pribetich, M. Eskenazi, Mme Hadizadeh, M. Sother, M. Proença, M. Castellani, M. Daubié, M. Bataille et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 995 est ainsimodifié :
a) Au 3° , lesmots : « , des navires de commerce » sontsupprimés ;
b) Le 4° estabrogé ;
c) Le 7° est ainsimodifié :
– Après le mot :« transportées », sont insérés les mots : « parle rail » ;
– À la fin, le mot :« terrestres » est remplacé par le mot :« ferroviaires » ;
d) Les 11° ,11° bis et 11° ter sont abrogés.
2° Après le5° quater de l’article 1001, sont insérés un 5°quinquies et un 5° sexies ainsi rédigés : 
« 5° quinquies À18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandisestransportées et responsabilité civile du transporteur, desaéronefs ; 
« 5° sexies À18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandisestransportées et responsabilité civile du transporteur, des naviresde commerce contre les risques de toute nature de navigationmaritime ou fluviale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dontbénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer untaux de 18 % sur leurs contrats d’assurance et ainsi renforcerle financement des services départementaux d’incendie et de secours(SDIS). Il rétablit ainsi l’équité fiscale entre les modes detransport et encourage la transition vers des transports moinsémetteurs, notamment le rail.
Face à la multiplication descatastrophes liées au dérèglement climatique — comme les incendiesdévastateurs qui ont mobilisé cet été plus de 2 000 femmes ethommes dans l’Aude, ou encore les inondations du Nord de la France— la pression exercée sur nos services de secours n’a jamais étéaussi forte. Outre leurs missions traditionnelles de secours auxpersonnes, les SDIS sont de plus en plus sollicités pour répondre àdes situations d’urgence climatique, mais aussi pour pallier lesdifficultés du système de santé, marqué par la pénurie médicale etla crise de l’hôpital public.
Le fléchage de la TSCA vers lesSDIS est ici justifié par le fait qu’aujourd’hui, les compagniesd’assurances sont les premières à bénéficier de l’intervention desSDIS dans la lutte face au réchauffement climatique et l’assistanceaux personnes.
Garantir un égal accès aux secours,partout sur le territoire, constitue une exigence fondamentale dupacte républicain. Les SDIS, souvent dernier service publicdisponible 24h/24 dans de nombreux territoires, doivent disposer demoyens financiers à la hauteur des enjeux. C’est une conditionessentielle pour assurer la sécurité de nos concitoyens comme celledes sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.
Cet amendement vise ainsi àpréserver le modèle français de sécurité civile — unique en Europe— tout en lui donnant les outils nécessaires pour faire face àl’intensification des risques climatiques.
Le principe de la « valeur dusauvé », aujourd’hui largement partagé y compris dans lestravaux du Beauvau de la Sécurité civile, justifie que lescompagnies d’assurance — principales bénéficiaires desinterventions des SDIS — contribuent davantage à leur financementvia la TSCA. Cette taxe, acquittée par les assureurs, alimenteprincipalement les budgets départementaux, dont une part estreversée aux SDIS.
Or, les départements, qui financentdéjà environ 60 % du budget des SDIS (dont 20 % via laTSCA), disposent de marges de manœuvre de plus en plus limitées enraison de la perte de leur autonomie fiscale et de la hausse desdépenses liées à leurs compétences obligatoires (collèges, actionsociale, transports, etc.).
Face à l’urgence de renforcerdurablement les moyens des SDIS, il est donc proposé d’augmentersignificativement les recettes issues de la TSCA, en garantissantque ces ressources soient intégralement fléchées vers les servicesd’incendie et de secours. Cette mesure permettrait une hausse de50 % des recettes issues de la TSCA pour les SDIS, soitenviron +10 % de leur budget global.
Cette réforme répond à une logiqued’équité en mettant fin à plusieurs exemptions fiscales aujourd’huiinjustifiées :
·       suppression des exonérationssur les contrats d’assurance des navires de commerce (hors pêche),des aéronefs et des poids lourds ;
·       non-prolongation del’exonération sur les voitures électriques, déjà largementsubventionnées par ailleurs ;
·       maintien du taux actuel pourles contrats couvrant les activités quotidiennes des Français(automobile, habitation, agriculture, industrie, etc.).
Les recettes supplémentaires ainsidégagées seront intégralement destinées aux SDIS, via lesdépartements, afin de renforcer leurs capacités d’intervention etde préparation face aux défis climatiques à venir.