APRÈS ART. 27	N°I-2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2836
présenté par
M. Molac, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À la section 3 bisdu chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie ducode général des collectivités territoriales est inséré un nouvelarticle L. 4332‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 4332‑7 bis. – Àcompter du 1er janvier 2026, est instituéune taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour où à lataxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements duFinistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilainepar les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsique par les établissements publics de coopération intercommunalementionnés aux 1° à 3° du I del’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles conditions de reversement et de contrôle du produit de la taxeadditionnelle régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne.La Région Bretagne, qui a financé sur fonds propres avec lescollectivités de Bretagne la LGV Bretagne-Pays de la Loire et quiest la seule à mettre en place un SERM à rayonnement régional, n’abénéficié d’aucun dispositif fiscal d’accompagnement.
En raison de sa périphéricité, laRégion Bretagne assume des charges supplémentaires indispensables àun aménagement équilibré de son territoire, comme le financementd’un conventionnement supplétif pour que le TGV puisse desservir lapointe bretonne.
Afin d’assumer les engagementsfinanciers prévus dans le CPER signé avec l’État, tout en évitantde réduire l’offre, la Région Bretagne a voté en juin 2025 lamise en place d’un Versement mobilité régional et rural. Si cetteressource constitue une avancée pour le budget de la Région(quoique sous-dimensionnée puisque le VMRR représente moins de10 % du budget transports de la Région), la mise en place d’unnouvel impôt de production dans un contexte économique incertain afait vivement réagir l’ensemble des branches professionnelles, toutparticulièrement les représentants des industries agroalimentaireset métallurgiques, stratégiques pour l’économie bretonne et dont letaux de rentabilité est structurellement faible.
La Région Bretagne a donc travailléces derniers mois afin de trouver des solutions alternatives auVMRR pour le financement des infrastructures et services detransports bretons, dont la mise en place d’une taxe de séjouradditionnelle régionale.
Ile de France Mobilités perçoitdepuis le 1er janvier 2024 une surtaxeadditionnelle de séjour de 200 %. Cette taxe additionnelles’ajoute à une taxe additionnelle régionale de 15 %.
Conformément à la candidatureretenue par l’État, Bretagne Mobilités portera le SERM breton. Ilconstitue donc la structure idéale pour héberger cette fiscaliténouvelle et investir en faveur des mobilités touristiques et desmobilités du quotidien sur l’ensemble de la région.
Cet amendement a été travaillé deconcert avec le Conseil Régional de Bretagne.