APRÈS ART. 27	N°I-2838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2838
présenté par
Mme de Pélichy, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également assujettis àla taxe sur les surfaces commerciales les établissements destockage de plus de 400 m2, qui ne sont pas directement intégrés àdes commerces de détail et au départ desquels des biens stockéssont livrés directement ou indirectement à toute personne physiqueà la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Lasurface taxable s’entend alors comme la surface intérieure affectéeau stockage des marchandises.
« La taxe est due quelle quesoit la forme juridique de l’entreprise qui l’exploite dès lors queson chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu leseul chiffre d’affaires généré par la vente en ligne etl’intermédiation de vente en ligne.
« Toutefois, sont exonérés dela taxe sur les surfaces commerciales les établissements destockage de plus de 400m2 exploités directement ou utilisés par desentreprises, groupes, groupements ou coopératives, exploitantdirectement ou indirectement des commerces de détail dont la sommedes surfaces de vente assujetties à la taxe des magasins decommerce de détail représente au moins 50 % de la surface desétablissements de stockage définis au précédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce,et notamment entre le commerce en ligne et le commerce deproximité.
Pour ce faire, il vise à élargirl’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) auxsurfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens auxconsommateurs.Le commerce en ligne bénéficie d’un avantageconcurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par lefait qu’il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales(défiscalisation, absence de paiement de taxe sur les enseignes etpublicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emploisnon spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le mêmechiffre d’affaire, robotisation croissante…).
Dans ces conditions et afin demettre fin à cette distorsion de concurrence, il est proposéd’assujettir à la TASCOM les surfaces de stockage des entrepôts desentreprises du e-commerce.
Cet amendement est source derecettes.